totalement étrangère au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit

n'est en rien complexe » pour juger l'appel irrecevable (arrêt attaqué, p. 7, § 2), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 186-3 dudit

construction mais excipant de la prescription, « en raison de cette contestation sérieuse au sens de l'article L. 311-18 du code de l'expropriation, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 dudit

débitrice principale, ce dont il s'inférait qu'il sollicitait l'anéantissement à son égard des actes de prêts, la cour d'appel a violé l'article 2298 du code civil par refus d'application et l'article 2313 dudit

à la signification, de sorte que le membre du comité social et économique qui l'avait reçu aurait dû recevoir la signification compte tenu de la substitution de plein droit, d'ores et déjà acquise, dudit

de statuer elle-même sur la contestation à nouveau élevée devant elle sur la propriété du bien, donc d'examiner elle-même lesdites pièces et de s'interroger sur la valeur et la pertinence des motifs dudit

prévenu ; qu'en tenant compte de la valeur du bien détenu par la SCI pour décider qu'une peine d'amende de 30 000 euros était adaptée et proportionnée, quand elle ordonnait simultanément la confiscation dudit

d'appel de Mme [F] du 23 juillet 2020, au motif qu'elle ne visait ni ne précisait aucun des chefs du jugement critiqués mais procédait à un simple renvoi à une annexe reproduisant l'intégralité des chefs dudit

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce délai est réputé respecté si la demande d'aide juridictionnelle est formée avant l'expiration dudit

les faits dont Mme [L]-[I] a été déclarée coupable avaient tous trait à l'exécution du contrat de travail ; en jugeant mal fondée l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile tirée dudit

matière civile devant les cours d'appel ; qu'en estimant cette obligation applicable à la déclaration d'appel dont elle constatait qu'elle datait du 30 septembre 2019, la cour d'appel a violé l'article 2 dudit

correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 464 dudit

usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ; que l'opération de retrait ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 dudit

rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution de certaines prestations dudit

[U] et que la navigation durait déjà depuis plus d'un mois, ce qui conférait à l'équipage une certaine expérience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute inexcusable commise

Franck Dumont, chef de gendarmerie, désigné, avait été affecté à un emploi comportant l'exercice de ces fonctions et ce en vertu d'une décision d'habilitation personnelle du chef de parquet, l'ordonnance

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE

février 2024, D'UNE PART, ET : Madame [F] [N], décédée le 28 mai 2024 à [Localité 8] née le 03 Février 1939 à [Localité 4] (33) de nationalité Française Représentée par Me Virginie DUPONT