Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69739624cdc6046d476f4237
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ---------------------- [C] [E] C/ [F] [N] veuve [T] [O] [T], [R] [J] [S] [G], [X] [M] épouse [G] ---------------------- N° RG 24/00501 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTXB ----------------------- DU 22 JANVIER 2026 ----------------------- ORDONNANCE DE RADIATION ------------------------------ Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de [S] BRUGERE, Greffier, Le 22 Janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [C] [E], décédé le 26 octobre 2025 né le 20 Mars 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX appelant d'un jugement (R.G. 22/01694) rendu le 11 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 02 février 2024, D'UNE PART, ET : Madame [F] [N], décédée le 28 mai 2024 à [Localité 8] née le 03 Février 1939 à [Localité 4] (33) de nationalité Française Représentée par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Madame [O] [T] née le 29 Juillet 1964 à [Localité 9] de nationalité Française agissant en qualité d'ayant droit de de Mme [F] [T] née [N], sa mère décédée le 28 mai 2024 à [Localité 8] en sa qualité de fille unique héritière demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [R] [J] [S] [G] né le 15 Mai 1984 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [X] [M] épouse [G] née le 29 Juillet 1983 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] En leur qualité d'intervenants volontaires Représentés par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Intervenants D'AUTRE PART, Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Vu le courrier de Me DUPONT DE FREYNE du 19 décembre 2025 indiquant que ses clients n'entendaient pas donner suite à la procédure ; Vu le courrier de Me POUJARDIEU du 05 janvier 2026 indiquant une absence de substitution d'héritier de M. [E] ; Attendu que la procédure n'est pas en état, faute d'avoir pu faire reprendre l'instance par des héritiers de l'appelant ; Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ; PAR CES MOTIFS, Prononce la radiation administrative de l'affaire. Le Greffier, La Présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69739624cdc6046d476f4237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel