E..., le 19 janvier 2013, une mise en demeure pour le paiement des cotisations et contributions dues pour les années 2009 à 2011 ; que M.

lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due

apos;établissement commercial sans aucune précision sur la consistance et le coût des travaux à réaliser par le preneur, la SCI s'est abstenue de toute démarche sérieuse pour recouvrer les loyers dus

nouveau décompte ; qu'en l'espèce entre le 16 décembre 2010, date d'émission de la contrainte par la CIPAV et le 1er octobre 2013, date de signification de ladite contrainte, le montant des cotisations dues

l'ordonnance de déclarer inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat prévu, et de fixer à 3 396,64 euros TTC les honoraires qui lui étaient dus

Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement revalorisée incluant les heures supplémentaires dues

M... un commandement de quitter les lieux, que ce dernier a contesté devant le juge de l'exécution en invoquant la compensation entre les sommes dues par le liquidateur et celles dont ce dernier était

Les consorts W... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société d'avocats à M.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, et de

le renvoi systématiquement tardif des quittances à la société d'assurances, malgré un encaissement des primes par le prévenu, mettant ainsi la partie civile dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues

appréciation ne peut être déduite de motifs insuffisants, erronés ou contradictoires ; "alors que, d'une part, en ne fixant pas la date à compter de laquelle la rente allouée à Maryvonne Z... est due

..., dont l'entreprise agricole était déficitaire, offrait une pension mensuelle de 300 francs ; que si le juge aux affaires matrimoniales a rendu, le 24 juin 1993, une décision supprimant la pension due

à l'intérieur" (lire "à l'extérieur") étant insuffisante pour prouver le caractère volontaire et définitif du détournement; et qu'il ne serait que présumé que les manipulations apportées au disque dur

convention de forfait ne se présume pas et doit faire l'objet d'un accord entre les parties dont la preuve incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la majoration de 50 % incluait celle due

X... n'avait plus aucun droit sur l'immeuble du fait de la révocation de la donation consentie par son père, d'autre part, d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due par M.

appréciés au jour du divorce; qu'en l'espèce, les parties ont exclu de leur appel le prononcé du divorce qui est donc devenu définitif avec le jugement; que la cour d'appel, pour fixer la prestation due

salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que dans le silence de la loi, seule la convention collective peut fixer le montant de l'indemnité due

X... a engagé devant la juridiction prud'homale une action contre les sociétés CAITA et ENTAG tendant à obtenir leur condamnation solidaire au paiement, "comme indemnité de licenciement due au titre de