Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU

origine Tribunal de proximité de LYON, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/04408 Madame [X] [P] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain DUFLOT

garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été rempli de ses droits en application de la convention collective Dunant

C... et Mme D... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a viré la somme de 109 162,38 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une

[U] qu'il était en période d'intercontrat depuis le 7 décembre 2015 et qu'il était dés lors dans l'obligation de se présenter, durant cette période, à l'agence de [Localité 3] du lundi au vendredi de 9h

l'Union des associations coopératives d'HLM (société UNICOOP) en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 8 juin 1983 pour absence injustifiée depuis le 2 mai 1983 et défaut de restitution, durant

de la société Transports François Branchu, ont prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires au transport, et que durant

régional des services fiscaux du Morbihan, auquel s'est substitué le directeur régional des Douanes et des droits indirects de Bretagne, pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant

X... a travaillé à plusieurs reprises, durant des périodes non continues, pour l'entreprise ICGC, en dernier lieu du 1er juillet 1988 au 31 août 1988; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société Kiela Consulting, représentée par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par

D, représenté par Me Duffaud, indique à la cour qu'il apparaît impossible techniquement et en l'état de régulariser sa demande de permis, sauf à démolir le gros œuvre réalisé.

novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ainsi qu'à l'interdiction d'exercer durant

préjudice corporel de caractère objectif dont les juges ne peuvent refuser la réparation dès lors qu'ils en constatent la réalité ; que la cour d'appel, qui a limité l'indemnisation du préjudice subi durant

convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire de l'agent qu'au titre de la période durant

mars 2013 au 14 janvier 2014 cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant

Z... a été atteint par deux balles tirées par une arme à feu ; qu'en effet, il convient de constater qu'aucune d'entre elles n'a touché d'organes vitaux et qu'à aucun moment, tant durant l'enquête initiale

Durant cette période, elles s'abstiendront d'engager l'une des procédures ci-dessus (démission ou licenciement) » ; qu'il en résultait donc que, le salarié et l'employeur, disposaient, tous deux, de la