Codes de loi français

Article 24

qui ont été condamnés, sans application de la loi de sursis, à une peine correctionnelle d'emprisonnement, d'une durée quelconque, pour délits ne portant pas atteinte à l'honneur, sont, à l'expiration de leur peine, traduits devant un conseil de discipline

Article 15

-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Article 2

Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art.

Article 2

A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.

Article 17

A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur

Article 14

Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ; 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline

Article 12

Les membres de chaque intersection du Conseil national des universités pour les disciplines de santé élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président choisi parmi les professeurs de l'intersection.

Article 50

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 et 50-2, l'interdiction

Article 6

L'épreuve d'admissibilité, d'une durée de deux heures, est commune à toutes les disciplines au titre desquelles concourent les candidats. Elle comporte cent-vingt QCM pouvant donner lieu à une seule ou plusieurs réponses.

Article Annexe III

L'horaire hebdomadaire (1, 5H) peut être annualisé (voir page suivante). (5) En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à un approfondissement des disciplines nécessaires à une poursuite d'étude,

Article 24

Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Article R811-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R. 811-83-1 et suivants du présent code.

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures

Article D6124-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

siège est à Paris, par le préfet de police ; 2° Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ; 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines

Article R2131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des disciplines mentionnées au 1° de l'article R. 2131-12, le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre en informe le directeur général de l'Agence