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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad55f09f7fee0efd814

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc312a8fb67db7b41357

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc322a8fb67db7b41381

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c545e11322f258e1a9d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aac164153e3cd1dacc7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aae164153e3cd1dad06

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

68892aaf164153e3cd1dad0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffcd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera que la clause de résiliation reprenne son plein effet et que la totalité de la dette locative impayée devienne

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb8222794500ed

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera: * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

signification du présent jugement ; DIT QUE toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c3cf40727a004486ff

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec60ea89248182a58a9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95eca0ea89248182a592a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b0118

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b0125

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b80

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ad02fc178212f87f03

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f42

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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