DOMCEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jerry DESANGES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de

MELIANE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Degrange, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

du nettoyeur haute pression a été écrasé par le roulement de l'appareil lors de diverses manutentions, l'enveloppe du câble est entamée, l'âme de l'un des conducteurs pouvait être par moment à nu, desserrage

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Les ressortissants algériens désirant

EXAMEN ; QU'ENFIN IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE N'AVOIR PAS PRESCRIT DES EXAMENS RADIOLOGIQUES SYSTEMATIQUES DE LA COLONNE VERTEBRALE POUR LES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DESIRANT

d'une part, qu'en vertu de l'article R.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, un titre de travail délivré par le ministre chargé du travail est nécessaire pour un étranger désirant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., VEUVE Y..., DESIRANT VENDRE LE FONDS DE

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR LE CONGEDIER QUELQUES MOIS APRES DU REFUS DU NOUVEL EXPLOITANT DE L'AGENCE D'ASSURANCES DE LE CONSERVER, CELUI-CI DESIRANT

D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT

LES TRAVAUX, DIRE S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET S'ILS COMPORTAIENT LES MALFACONS OU DETERIORATIONS ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ; QUE LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, DESIRANT

DE SA DEMANDE EN REPRISE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A EUGENE ET A PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, LA BAILLERESSE EXPLOITANT UNE PROPRIETE DANS LE GARD ET DESIRANT EN EXPLOITER

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

. ; que la requête est dès lors recevable ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant

délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs n'implique pas, par elle-même, l'intervention de mesures individuelles telles que la délivrance d'une licence à toute personne désirant

délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant