lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur le prêt global d' 1 600 000 francs ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré aurait considéré qu'il importait peu de connaître la destination

l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir, pour déterminer le prix du bail, écarté la règle du plafonnement alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés

du père de famille devant s'exercer sur un chemin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'il n'y a destination du père de

somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier si des locaux sont loués à l'usage exclusif de bureaux, il convient de se référer à la destination

légale et d'une violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ainsi que des règles de preuve en ce qui concerne ses réclamations relatives aux heures supplémentaires et aux documents destinés

Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations des prêts, lesquelles établissaient la destination

: Attendu que la société Diproma fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée

d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître l'erreur sur la substance qui résultait du vice rendant le cheval impropre à l'usage auquel il était destiné

vente, fondée sur l'article 815-16 du Code civil, d'une part en partageant les charges de l'indivision avec les acquéreurs, d'autre part en procédant, avec eux, à l'acquisition de biens immobiliers destinés

offrent un certain rapport de dépendance, que la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer sur la décision civile, qu'en conséquence la cour d'appel, en s'abstenant de toute recherche destinée

) le Centre de chèque postaux, dont le siège social est ... (9ème (Bouches-du-Rhône), 12 ) la société Sofinco, service de surendettement, dont le siège social est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis

ni établir que la modification en 1979 de la désignation des locaux emportait modification fondamentale de l'objet du bail d'origine conclu le 9 janvier 1968 entre les mêmes parties, avec la même destination

dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'exclut pas le versement d'une indemnité destinée

une prime dite "d'objectif" calculée sur le chiffre d'affaires ; que Mme X..., assistante dentaire, contestant les bases de calcul retenues par l'employeur pour déterminer la prime lui revenant, a saisi

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1 du règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé

au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1 du règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé

au diagnostic in vitro ne correspondant pas à la définition du produit au sens de l'article 1 du règlement précité ; Attendu que la société Chiron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé