(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel et n'est tenue de procéder à aucune recherche complémentaire ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les deux derniers

Claude X..., domicilié ... à Charleville-Mézières (Ardennes), ce dernier exerçant sous l'enseigne "Pompes funèbres Y...", 2 / de M.

plaçant sous l'empire des articles 2044 et suivants du Code civil, elle considère, conformément à l'article 2055 du même Code, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier

communes en l'affectant à un usage de WC communs et de local poubelle en contrepartie de la récupération par son propriétaire de l'usage du lot n 4 dans lequel étaient installés les WC communs; que ledit

prévaloir du caractère définitif de son prétendu engagement résultant de l'acceptation des termes de la lettre du 30 janvier 1991, ce qu'il n'avait jamais fait, d'autre part et surtout, parce que ce dernier

alors, selon le moyen, "1°) qu'en ce qui concerne le maintien dans la cause de Mme A..., en tant que bailleresse ayant donné congé à sa locataire pour la fin du bail avant la vente de son immeuble, ledit

Y... de son obligation de paiement, sans constater que les sommes prêtées avaient effectivement été remises entre les mains de ce dernier, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

présomption de non équipement ou d'équipement insuffisant au sens de l'alinéa a) de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation" ; que de ce chef, déjà la cassation s'impose, pour violation de ce dernier

de cession partielle arrêté par le jugement du 18 janvier 1995 du tribunal de grande instance de Mende, la cour d'appel a de surcroît méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant ledit

gagiste, contre sa volonté, la cession des biens dont elle avait financé l'acquisition, sans l'assortir du transfert au cessionnaire de la charge de la sûreté et des prêts consentis, tout en relevant que ledit

soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine est insuffisant pour le désintéresser et permet ainsi à ce dernier

La société Aga a assigné le notaire aux fins de condamnation de ce dernier à la garantir pour l'exécution de toute condamnation judiciaire qui serait prononcée à son bénéfice à l'encontre de Mme [G] [B

Devis accepté » (conclusions, p. 4), mais que « c'est la source du contentieux, M. E...

X..., notamment la perquisition du local situé 4 rue Lafayette ayant conduit à sa condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "alors que les arrêts et jugement rendus en dernier

saisie, constatée dans les procès-verbaux 057 et 066, des pièces et documents transmis à l'officier de police judiciaire par le président de la chambre des notaires et préalablement recueillis par ce dernier