qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales et que le défaut de la preuve matérielle de la distribution effectuée par les services postaux demeure

obtenu une autorisation d'exploitation de 10 ans par arrêté du préfet de l'Allier du 26 avril 1990 ; que ce procès-verbal faisait suite à la délivrance par le préfet de l'Allier d'un arrêté de mise en demeure

avait donné son accord de principe par courrier du 28 janvier 1993, elle émettait néanmoins une réserve quant au loyer du nouveau contrat, que dès lors en considérant que Mme C... aurait dû mettre en demeure

Z... avait mis en demeure M.

de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer

X... soutenait sans être démenti sur ce point que le 27 mars 1990, Mme Y... avait déposé une première requête en divorce à laquelle elle n'avait pas donné suite et qu'après la naissance du jeune A...

déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail autorisant la conclusion de contrats successifs avec le même salarié demeure

2001 en raison de l'opposition d'intérêts survenue entre les parents Pascal X... et leur enfant mineur, Charlène, n'avait jamais donné mandat à Mme Y..., choisie dès janvier 1999 par ses parents et demeurée

résiliation du 19 août 2002 et non de janvier 2002 ; que d'ailleurs il soutient le contraire dans ses conclusions où il fait valoir que la société Orange a suspendu sa ligne sans l'avoir préalablement mis en demeure

X..., qui demeure en Algérie, avait été régulièrement convoqué le 15 décembre 2015 pour une audience fixée au 4 février 2016, cependant que le délai ayant commencé à courir au jour de la convocation n'était

la société Eiffage route Nord-Est (la société), pour son établissement situé à Hautmont, suivie de la notification, le 29 décembre 2016, par l'URSSAF du Nord-Pas de Calais (l'URSSAF) d'une mise en demeure

M..., l'arrêt relève que si la mise en demeure du 11 juillet 2005 a été délivrée aux époux O... à une adresse dont ils justifient qu'elle n'était pas alors celle de leur domicile, cette lettre a néanmoins

E... dès le 20 juillet 1999 au moment de la lettre de mise en demeure de Madinina Créance en date du 20 juillet 1999, écartant les contestations de M.

Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. 5.

« qu'en considérant que l'association s'était acquittée de sa dette dans le délai de 30 jours tel que visé à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté que la mise en demeure

articles 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef d'escroquerie ; "aux motifs que "les mises en demeure

. ; "aux motifs que plusieurs des peines prononcées contre lui ne sont pas susceptibles d'être confondues ; que pour le cas où la confusion demeure possible, l'abondant passé judiciaire de X... et l'absence

face et, qu'à la barre, elles déclarent ne pas pouvoir être formelles sur cette couleur; que le véhicule qu'elles suivaient était donc l'Opel "Kadett" blanche; "alors que, dans les conclusions demeurées