Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Dely La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

On 11 May 2005 the Katowice Court of Appeal dismissed the complaint on the ground that there had been no undue delay in the proceedings.

The applicant had been responsible for the delay, because he had rejected three reasonable settlement offers. The delay had been justified by the nature of the award.

After having requested a delay, the applicants replied to this request on 30 August 1990 and further offered a compromise solution.

  Section 16 provides that, in cases when the authority in charge of State administration of courts finds that a judge caused delays in proceedings by disrespecting his or her legal obligations, it

They alleged that since the additional compensation had been paid twenty-one days after the judgment became final, the applicants had not suffered any delay.

The decision stated, in particular, that there had been shortcomings in the judge’s work which had caused excessive delays in the proceedings. 20.

    The Court reiterates that an unreasonably long delay in the enforcement of a binding judgment may breach the Convention (see Burdov v. Russia , no.   59498/00, ECHR 2002-III).

Procedural inconsistencies on their part also resulted in a delay of about three months for which they are responsible.

In the light of the above, the Constitutional Court found no unreasonable delays in the District Court’s procedure. 12.

It ordered the court to proceed without delay and granted the reimbursement of the applicant’s costs.

    The applicant complained to a court, seeking a declaration that the delay in her release from prison covering the period from 21 December 2006 to 15 January 2007 had been unlawful.