, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2004, pris de la violation de l'article 30 du décret

examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi

an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret

F..., alors qu' « en application des dispositions antérieures au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au

intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

n° 84-434 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; selon l'article 7 de ce décret, les fonctions

du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010 ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au

la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret

et qu'aucune atteinte n'a ainsi été portée à ses intérêts; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 102, alinéa 4, du décret

; Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 et du décret

, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle que de leur seule publication au Journal officiel, non contestée en l'espèce, et de l'écoulement des délais fixés

l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 51 et 55 du décret

Code de procédure civile et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que l'octroi de délais et la suspension de la clause résolutoire prévue par l'article 25 du décret

d'accueillir ses enfants dans le cadre d'un droit de visite élargi, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 543-5 ancien du Code de la sécurité sociale et 1er du décret

du 9 juin 1972 et 155 du décret du 27 novembre 1991 en restreignant la règle déontologique interdisant à un avocat de n'être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans

X... la remise totale des majorations de retard sur le fondement de l'article 17 du décret du 29 décembre 1976, alors, selon le moyen, que ce texte ne concerne que les seuls employeurs de main d'oeuvre

Attendu que La Poste fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux 18 agents une indemnité compensatoire pour frais de transport, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er des décrets