durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé par l'employeur après consultation des délégués

candidats déposées par le syndicat CFE-CGC Air France en vue du premier tour des élections des membres du comité de l'établissement n° 19, premier collège et en vue du premier tour des élections des délégués

X..., désigné le 15 avril 1997 en tant que délégué syndical au sein de la société SIN et STES par le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, a été, à la suite d'un différend avec cette

attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 26 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 3 mai 2001 n° 1896 F-D) d'avoir annulé la désignation le 13 janvier 2000 de Mme X... en qualité de déléguée

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JANVIER 2024 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge délégué

au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la demande tendant au maintien de la mesure d'hospitalisation complète, de sorte qu'en déclarant l'appel sans objet, la déléguée

poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule ; le magistrat délégué

Mme [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter ses autres demandes, alors « que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités

principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et un salarié n'ayant pas la qualité de délégué

régionale le 2 août 2007, la grille de rémunération étant celle des délégués régionaux dans les délégations de moins de 10 000 agents hospitaliers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet

statut protecteur, quand il résultait de ses constatations que les membres de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement exerçaient des fonction de même nature que les délégués

L. 1432-1 du code de la santé publique ; 4°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé la loi et les règles de droit public selon laquelle une autorité ne peut valablement déléguer

que des dispositions antérieures à sa recodification, l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués

[T], délégué syndical CGT, M.

Z..., directeur, qu'aucune augmentation de salaire, aucun engagement, ni aucune nomination ne pouvait avoir lieu sans accord préalable du conseil d'administration ou de son délégué, viole les dispositions

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux

en matière commerciale; qu'en estimant, que faute d'un écrit valant instruction expresse, la preuve de l'ordre donné par le délégant, et partant, de l'accord de volontés entre le délégant et le délégué

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors que, de troisième part et en toute hypothèse, l'employeur faisait état de la circonstance que les délégués