À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance.

La demande au titre du défaut d’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

E... est déchargé des indus d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 et 2022 qui lui ont été notifiés par les décisions du 17 juin 2023.

C..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle

à l'ensemble des praticiens, quand il appartenait à l'organisme de sécurité sociale d'établir la date de réception par les intéressés de ce courrier dès lors que ladite date constituait le point de départ

de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012 ainsi que certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique, pour le préjudice moral et pour défaut

cassation, pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 309, alinéas 1 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que la Cour eût entendu en ses observations "Mme X..., pour le compte du conseil général" quoique le département

disposition immédiate de ce salarié dès le 22 octobre 1993, et que, d'autre part, la société Mercuri international avait, le 23 octobre 1993, donné son accord assorti de conditions financières pour le départ

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 422-2, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes est la date à laquelle la cause des dommages a été révélée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la possession d'état de l'exposante de fille de [C] [E] n'était pas établie, sans répondre aux conclusions de Mme [I] [F]

de sorte qu'elle en devait réparation à la société TMR International Consultant, le tribunal judiciaire a violé la disposition susvisée par fausse interprétation ; 2°/ en toute hypothèse, que le défaut