. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions à fin de réduction introduites en cours d 'instance.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - SIGNATURE. - Contestation sur l'authenticité de la signature apposée sur la demande introductive d'instance.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Application de l'article 1936 du C.G.I. - Demande introductive d 'instance prématurée.

qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'est ainsi recevable en appel la demande tendant à l'annulation d'un contrat sur lequel l'adversaire fonde l'une de ses demandes ; qu'en l'espèce

[K], qui demande à être déchargé de son obligation sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, ne rapporte pas la preuve d'une faute de la banque qui serait à l'origine d'une aggravation

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme Y... conclut au rejet de la demande de la banque qui n'a pas donné d'information sur le sort de sa déclaration de créance, en sorte que la déchéance prévue à l'article 2314

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

A a imputé les préjudices dont il a demandé la réparation dans son recours indemnitaire.

à la cour d'appel de citer cinq témoins à décharge, qui n'ont pas été convoqués en première instance ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement

, pour rejeter la demande d'expertise formée par M.

X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que, dans une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

X... et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

C... veuve B..., représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 72 653 euros visée par la mise en demeure de payer du 25 octobre 2022

Z... en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter cette demande de garantie, l'arrêt, faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles les déformations affectant le véhicule le

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre