à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter

à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, de telle sorte que l'employeur est fondé à décompter

tout document de nature à justifier le montant des charges et en raison de la contestation précisément élevée sur ce point par l'association, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le décompte

, alors, selon le moyen : 1 / que dans son assignation d'appel du 18 juin 1997 et ses conclusions d'appel signifiées le 29 octobre 1998, la banque procédait explicitement, crédit par crédit, au décompte

Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires

, employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un décompte

297,86 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 229,72 euros au titre des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que l'employeur ne fournit lui-même aucun décompte

de retard dus est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière reçue par le contribuable ; qu'en affirmant que le décompte des intérêts de retard dus par M.

annuel en jours peuvent, à leur demande et, en accord avec leur hiérarchie, dépasser le volume de temps de travail fixé dans leur décompte annuel en jours travaillés dans la limite de 15 jours par an.

prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard ; qu'en jugeant qu'il convenait de déduire du décompte

[T] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, concernant le décompte des charges dues au 21 février 2018, que « le tribunal de grande instance n'a pas tenu compte des versements effectués par M.

précis le salarié n'apportait pas la preuve de ses allégations, sans examiner, même sommairement, le décompte par année des heures de travail présenté dans ses écritures par le salarié et l'attestation

heures de vol, que le fait que le temps mensuel de vol avait été abaissé dans l'entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56ème et la 68ème heure devaient être décomptées

DIT la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines devra verser cette majoration à Monsieur [L] [G].

douanières ont contrôlé un véhicule sur l'autoroute A 36 à bord duquel se trouvaient plusieurs personnes dont deux portaient sur elles des espèces, l'une 820 euros, et l'autre 3 000 euros ; que la découpe

[U] [R] et Mme [X] [R] (les consorts [R]) étaient les associés de la SAS Midi plage.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

En conséquence, il convient de déchoir la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES de son droit aux intérêts.