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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd5801467742065d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X...

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068b

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207eb

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420801

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a92

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

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cr

613725cfcd58014677420ae2

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b1f

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b40

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bec

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cbc

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
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cr

613725d3cd58014677420cdf

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

été Futura Francec/Catherine X

613725d4cd58014677420d82

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

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CC

cr

613725d5cd58014677420ddf

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent

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cr

613725d9cd58014677420f9e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725dacd58014677420ff7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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cr

613725dccd58014677421108

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Le Corroller conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par

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cr

613725dccd58014677421135

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe8c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre

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