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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2401792_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10096
30 janvier 2019
30 janvier 2019
, aucune autre précision n'étant donnée permettant de caractériser de façon circonstanciée les manquements ou comportements ; qu'elle produit enfin un mail du 24 juin 2017 faisant état d'un « manque cruel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00876
18 mai 2017
18 mai 2017
En outre, la lettre de licenciement du 15 mai 2015 repose sur des faits fautifs en date des 23 et 25 avril 2014 (absences injustifiées), 24 avril 2014 (utilisation de la langue créole) et 12 avril 2014
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201112_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
un délai raisonnable ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est présent en France depuis 28 ans, qu'il maîtrise le créole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208215_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains de New-York - la charte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205509_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162fdea3ebbdffcbea6aa08
20 mars 2012
20 mars 2012
Vous n'avez jamais remis en cause votre comportement et vos méthodes de management pourtant décriés notamment par vos interlocuteurs obligés que sont les banquiers dont nous avons pourtant un cruel besoin
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c8
30 octobre 2001
30 octobre 2001
. ; en effet, le chien appartenant à ce dernier a cruellement mordu l'enfant au visage, alors qu'il était attaché à l'intérieur de la propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28a
10 avril 2008
10 avril 2008
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avait pour unique objet de permettre l'évocation du dossier sur le fond le plus rapidement possible, étant observé que les tribunaux souffrant d'un cruel
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e3
23 janvier 2007
23 janvier 2007
né le 01 Janvier 1957 à LE COTEAU (42) demeurant... 71100 CHALON SUR SAONE représenté par la SCP BOURGEON & KA W ALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis CROCCEL, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93944
30 janvier 2017
30 janvier 2017
cliente, le " responsable réceptif " de celle-ci relate qu'en se rendant sur le parking des bus il a vu le chauffeur et lui a demandé " qui faisait l'arrivée ", ce à quoi ce dernier lui a répondu en créole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02330
10 décembre 2014
10 décembre 2014
sommes dont il demande le paiement au titre de rappel de janvier 2002, date de sa titularisation à décembre 2006 compris, son contrat de travail ayant été transféré depuis le 1er janvier 2007 à la Créole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01523
21 septembre 2010
21 septembre 2010
la visant ; on ne saurait déduire de la préférence qu'elle aurait manifesté pour telle manière de confectionner un sandwich ou de son peu d'appétence pour un gâteau local un mépris à l'encontre des créoles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201273
24 juin 2010
24 juin 2010
conséquence de confirmer sa décision en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce concerne l'affaire «PAPETERIE DU LANGUEDOC», les explications que Maître X... aurait dû fournir font cruellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01334
30 juin 2010
30 juin 2010
ainsi que les participants à la réunion concernant l'intégration d'un développement complémentaire santé à notre nouveau système d'information REAGI parmi lesquels le Directeur Général de PRUDENCE CREOLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e4
22 avril 2013
22 avril 2013
cadre d'une demande de passage à temps partiel afin de bénéficier d'un congé PAJ ; que le 13 novembre 2009, pendant plus de 30 minutes, Mme Y... a insulté sa supérieure hiérarchique en français et en créole
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00604_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
requérant soutient que la décision susvisée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements cruels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00502_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02078_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de sa qualité d'interprète, il ressort des pièces du dossier qu'il a conclu un contrat à durée déterminée à temps plein en tant qu'interprète en créole haïtien,
Source officiellePage 75 sur 144