ordonné le doublement du taux légal des intérêts de droit, alors, selon le moyen, que, d'une part, la MACSF faisait valoir que le délai prévu pour l'offre provisionnelle avait été suspendu et n'avait couru

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que si le fait de remplir le dossier d'admission avait interrompu la prescription en décembre 1985, le délai de deux ans avait néanmoins couru

qui complète la signification elle-même; qu'en se soustrayant à son examen, susceptible de la convaincre que la signification avait été faite à domicile, de sorte que le délai d'opposition n'avait pas couru

; qu'elle les a assignés en fixation du montant du fermage pour la période du 11 mai 1988 au 11 mai 1997 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande pour la période courue

qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; qu'au soutien du moyen pris de ce que le délai d'appel n'avait pas couru

arbitrages dont ils n'étaient pas en mesure de comprendre ni les mécanismes ni les implications ; qu'en disant cependant prescrites en raison de l'écoulement du délai de prescription biennale ayant couru

qu'en jugeant irrecevables comme prescrites les demandes tendant engager la responsabilité de l'État français au titre de faits d'esclavage et de traite négrière, au motif que "plus de cinquante ans ont couru

déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, la circonstance que l'assuré ait perçu sa pension étant indifférente ; qu'au cas d'espèce, en estimant que le délai avait couru

versement d'une indemnité d'occupation le préjudice causé à la SCI par l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble, de fixer cette indemnité à la somme mensuelle de 11 972 euros pour la période courue

générale du commerce (BGC), s'est engagée à rembourser le solde débiteur de son compte courant ; qu'aucun des six billets à ordre qu'elle avait souscrits à cette fin n'a été payé ; que la BGC a cessé son concours

attachés aux droits d'associés et valeurs mobilières saisis, et donc indisponibles, avaient été conservés entre leurs mains ; qu'il appartenait à ces sociétés de justifier qu'elles avaient apporté leur concours

les dispositions susvisées ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement bancaire qui consent un concours

convention collective dont elle relève en raison de l'activité réellement exercée", la cour d'appel fait état d'une méconnaissance impardonnable du principe de faveur applicable à tous les cas de concours

irrecevable son action récursoire contre la société Tilly alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité de l'action du créancier dépourvu de titre contre son débiteur assujetti à une procédure de concours

ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours

le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour concours apporté en connaissance de cause

susvisé n'était pas versée faute de paraître sur les bulletins de paie, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341, 1347 du code civil et L. 143-4 du code du travail ; 2 ) qu'en cas de concours