Codes de loi français

Article 35

à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 18-1 A

Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

Article 2-2

Le contrat de projet est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

Article Annexe I

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'UTILISATION DE BIENS À TEMPS PARTAGÉ Partie 1 Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont elle dispose

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.

Article R414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000.

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

du salarié le cas échéant ; 8° La date de début du contrat du salarié ; 9° La date de fin du contrat du salarié ; 10° La nature du contrat du salarié ; 11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ; 12° Le motif de rupture

Article R314-52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément en application de l'article R. 314-52-2.

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 51

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.

Article 16

La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur

Article 6

-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un

Article D6235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage

Article 1

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants

Article 3

Les sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise, ainsi que les intérêts capitalisés annuellement au 31 décembre, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date d'ouverture du livret

Article 5

L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.

Article R214-32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-32-29 et de l'article R. 214-32-33.