de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective

figurant dans les contrats de travail de MM.

X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de

que les conditions de la cession étaient réunies et que celle-ci devait prendre effet au 14 juin 2001 sous réserve du versement du prix de cession, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il est convenu

X... a été engagé, le 2 novembre 1987, par la société Business castle service, pour une durée de 1 an, en qualité de gardien, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance ; qu'à compter du 13 février

Mais il convient de relever que le mandat de recherche de capitaux aux fins de bénéfice d'un financement unique de la somme de 99 500 euros avait été signé le 20 juin 2011 non seulement par M.

et du contrat Erable) mais également lorsque la désignation du bénéficiaire a été invalidée (cas du contrat Sequoia et des contrats Ascendo).

instance de Lyon, 10 juin 1997), statuant sur le recours des débiteurs, a confirmé cette décision, en relevant que les époux Y... qui avaient utilisé, pendant l'exécution du plan, une ouverture de crédit consentie

Un contrat de mission et de rémunération au forfait a été signé entre les parties le 11 mars 2019. 2. Par lettre du 21 mars 2019, M.

Guy X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'entraide agricole suppose l'existence d'une concertation préalable entre les parties et qu'en l'espèce

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU FONDÉE SUR UNE CAUSE ILLICITE - EXISTENCE [RJ1].

ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat " ; 2.

Ce nantissement est consenti en garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en capital, interets frais et accessoires dues au titre du credit presentement consenti.

, sirops, boissons gazeuses, bières, glaces; que cette activité avait été poursuivie par la société Chadrac Distribution qui vendait les produits sur place au lieu de les livrer; qu'en tenant pour constant

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de contester son licenciement, obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses

réitérée d'un représentant syndical n'est pas abusive ; qu'ayant constaté que, dans la même période, la désignation comme représentant syndical du salarié visé par une modification économique de son contrat

Y... contre la société Cofidis ; AUX MOTIFS QUE la nullité d'un contrat a pour effet l'effacement rétroactif du contrat, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat

réunis : Attendu que le salarié fait grief à I'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'énonciation des faits, non contestés