sans tenir compte de ses revenus à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

« TRO », acronyme de « Technology Refresh Option », s'insérant dans un ensemble contractuel comportant les conditions générales de location, les conditions applicables à l'option TRO et une annexe TRO

: SDC DU [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet NICOLAS & Cie, SA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Philomène CONRAD

Selon ce texte, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la

membre du même club photo; qu'en affirmant que la portée des témoignages Sanchez et Huart, qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte, non seulement à l'honneur et à la considération

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Amsi le solde du prix des logiciels livrés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat

février 1990, prévoyant une période d'essai d'un mois; que le contrat stipulait que M.

résolutoire expresse ayant pour conséquence drastique de priver le juge de tout pouvoir d'appréciation pour dire si le manquement reproché est suffisamment grave pour entraîner la résolutiuon d'un contrat

Afrique un contrat de travail de travailleur expatrié avec effet rétroactif au 20 septembre 1986 ; que ce contrat prévoit l'application de la loi ivoirienne ; que, le 22 septembre 1997, M.

de concession est celui par lequel un commerçant confie à un autre la commercialisation de ses produits sous la condition qu'il respecte un certain nombre d'obligations ; que par contrats de location

qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants

applicables, ce qui implique qu'il précise le fondement juridique de sa décision ; que si le fabricant d'un produit est tenu des manquements à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée

au sens de l'article 47 du contrat.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux

fait l'objet d'un "avis favorable de principe du conseil supérieur d'hygiène publique de France" ; qu'ainsi, en s'abstenant d'apprécier l'ensemble des caractéristiques des diverses offres dans les conditions

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).