la violation de l'article 142 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution de la partie du cautionnement se montant à 99 000 francs au condamné

X... a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de M.

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à rembourser à M.

prononcées contre la société Melin, fournisseur des tuiles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Melin des condamnations prononcées à son encontre

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société IES des condamnations mises à la charge de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'en déclarant M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à régulariser ses bulletins de paie et documents sociaux, alors « qu'en déboutant, dans le dispositif de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Labeyrie a été condamnée à verser aux époux X.

de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice

Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Newrest à lui verser un rappel de salaire pour les périodes d'intermission et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice

au moment de l'exécution; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les facultés contributives du condamné dont elle constate qu'il a versé une somme de 5 000 francs; qu'en l'état

en confusion de peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, doit prononcer sa décision en chambre du conseil, le rappel à l'audience publique des condamnations

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ; qu'en refusant de condamner M.

Massif marine des condamnations prononcées à son encontre au profit de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AGL Marine à payer à M.