; "- que l'examen du compte personnel de Marie-Paule Y..., entre juin 1992 et mai 1994, et du compte d'entreprise de M.

, de manière à combler le découvert important de ce compte, généré par l'inscription successive au débit du compte, des montants des deux chèques émis par Loïc Z..., que la banque avait accepté de payer

loyer-versement, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, la société Sélectibail explicitait les termes de l'article 24 du contrat de crédit-bail prévoyant le mécanisme du compte loyer-versement

prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites

du plafonnement repose sur une logique économique consistant à ne prendre en compte que les revenus qui ont effectivement servi à payer les impôts, répondant ainsi à l'impératif de prise en compte des

N° [Compte bancaire 1] (ancien N° [Compte bancaire 2]) ouvert au Crédit Mutuel du Luxembourg, devenu Banque Transatlantique Luxembourg et d'avoir, en conséquence, dit que M.

X... a contesté être l'auteur d'un ordre de virement exécuté par la Société générale au débit de son compte ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, aux motifs que la valeur des parts litigieuses était inférieure au prix de 1 franc, compte tenu du fait que si les époux X... avaient renoncé

X... a assigné la société à responsabilité limitée Henri sports (la société) en paiement des intérêts qu'il prétendait lui être dus sur les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé dont il

que Mme X..., engagée le 18 décembre 1981 en qualité de femme de ménage par la société Nettoyage du Vexin, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1992; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte

que la cour d'appel, après avoir constaté que la demande de la banque ne portait que sur le solde du compe n° 114 029 W du 8 octobre 1985 et non sur d'autres comptes, a, sans présumer l'anatocisme, relevé

[Y], en qualité de commissaire aux comptes suppléant. 2. Le 5 octobre 2018, après avoir procédé à la certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, M.

bancaire ainsi que la procuration pour sa fille et en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter de cette date. 7.

de mouvements de fonds par le titulaire sur les comptes en litige était de nature à établir que les comptes attribués à M.

[L] a effectué, entre le 26 juin et le 26 septembre 2019, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire Kaufman Corp, cinq virements depuis son compte ouvert dans les livres de la société Banque postale

Bank vers un compte au Portugal ouvert auprès de la société Banco BPI. 2.

du compte personnel de Florine Z..., l'ancienneté de ces documents 1997-1998, ne permet pas de vérifier de façon précise l'origine exacte des versements ou l'affectation des sommes débitées ; qu'il en

sociale de Paris en date du 15 juillet 2009, notifié le 28 octobre suivant ; qu'en faisant courir le délai biennal de la prescription de l'action de Mme A... en reconnaissance de faute inexcusable à compter