en substance que les salariés invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis

euros qui ont été transférées sans déclaration peut être prononcée si, pendant la durée de leur consignation, il y avait des raisons plausibles de penser que l'auteur de ce transfert non déclaré a commis

obligation contractuelle ne peut être invoqué par un tiers à ce contrat, dès lors que l'obligation inexécutée n'a pas été édictée dans son intérêt ; qu'en retenant que l'association preneuse avait commis

Le 2 mai 2017, Mme F..., âgée de dix-neuf ans, a dénoncé des faits d'agressions sexuelles, commis par M.

motifs que, "la prévention vise la période "au cours du 1er semestre 2002 et jusqu'au 6 mai 2002" ; que la loi du 17 janvier 2002 institue une nouvelle infraction ; que toutefois, lorsque les faits commis

droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 222-23, 121-4 et 121-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir commis

euros et prononcé à son encontre l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille définis par l'article 131-26 du Code pénal pendant une durée de cinq ans, du chef du délit d'outrage commis

, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui a considéré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Monique Y... d'avoir commis

relevaient de sa fonction, de ses compétences et de son pouvoir de dirigeant de l'entreprise ; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis

. ; "aux motifs qu'il est reproché à Blaise X... d'avoir, en 1986, commis une pénétration sexuelle sur Hélène Y..., alors âgée de 11 ans, qui avait été confiée au couple X... de l'âge de seize mois

encourir une peine de dix années d'emprisonnement au moins n'apparaît, à supposer les faits dénoncés établis, pouvoir être retenue ; que l'action publique concernant lesdits faits - nécessairement commis

Z... a commis une faute qui a concouru pour partie à la réalisation de ses blessures ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur l'action civile et de partager la responsabilité de l'incident dans

l'encontre du prévenu ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure, ainsi que l'ont fort justement relevé les premiers juges selon des motifs que la Cour adopte, que Burkhard n'a lui-même commis

Francis Y... avec cette circonstance que le délit a été commis à l'aide d'une effraction et que Louchart se trouvait en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 19 octobre 1983 à la peine de

unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Eliane C... n'avait commis

ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de Paris pour avoir, entre 1986 et 1990, commis

infractions et l'a condamné, en conséquence, à des peines d'amendes ; " aux motifs propres que, s'il est matériellement exact que la citation n'a pas précisé la nature de l'acte (positif ou négatif) commis

loi du 3 juillet 1985, Benoît C... est tenu à réparation des dommages occasionnés par l'accident ; que cependant, l'indemnisation est exclue lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a commis