Y... n'apportait pas de preuve pour combattre les prétentions en demande, sans relever que la société Sogeparc démontrait que la société Méditerranéenne de Parkings ne faisait pas partie de l'UES, le jugement

X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale

..", "notamment" par le terme "et Co" inscrit en caractères identiques, aucune des marques de Y... et Co ne pouvait être confondues avec les trois marques antérieures de la société Piper Y... sans comparer

la garantie le préjudice découlant des pertes d'exploitation consécutives à la non-livraison ou à la livraison insuffisante d'énergie ; qu'en affirmant cependant que cette clause nécessitait d'être combinée

sorte que cette demande n'a pas été déférée à la cour si bien que la demande est nécessairement nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile » et que « la société ne saurait utilement comparer

desquelles il résultait que les salariés qui travaillent par roulement n'étaient pas placés dans la même situation que les salariés de droit commun au regard de l'avantage en cause et ne pouvaient se comparer

que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné

cas où cette obligation est sérieusement contestable ; que le juge des référés qui interprète un acte ou une pièce tranche une contestation sérieuse ; qu'en retenant, après avoir rapproché les actes, comparé

d'établissement, d'être assisté par un expert comptable pour l'examen des comptes annuels, et donc plus largement de la situation économique et financière de l'établissement pour pouvoir notamment se comparer

ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - l'arrêté du 20 juin 2000 fixant, pour l'armée de terre, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat

Jérémy X... au motif que son nom n'apparaît pas sur les disques ; qu'aucune de ces deux attestations, totalement imprécises, ne combat utilement la déclaration de M. Jérémy X... confortée par M.

DE LA X..., SERVICE CIVIL DU PARQUET - PALAIS DE JUSTICE - 2 PLACE DE L' HOTEL DE VILLE - 74203 THONON LES BAINS Représenté par Mme Y..., Substitut Général à : INTIMES Melle Aurore Z..., ... par Me COMBAZ

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué retient que les contrats de travail du salarié et du collègue mieux payé avec lequel il se compare

ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Rachid X... a excipé de la nullité de cette ordonnance en alléguant que les dispositions combinées

maîtrise du poste différente, qu'en application du principe d'égalité de traitement, la partie demanderesse a donc droit à un complément poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel il se compare

jugement énonce que, selon la circulaire DSS2A n° 2013-163 du 16 avril 2013, en son paragraphe 4, point 2, relatif à la conservation de la qualité d'assuré au titre de l'article L. 311-5, il convient de comparer

astreintes, et que, compte tenu des revalorisations de taux rétroactives intervenues avant la saisine de la juridiction prud'homale, ce salarié avait perçu dès 55 ans un taux de 74 %, lequel devait être comparé

de sursis à statuer des emprunteurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer renouvelée au fond par les emprunteurs, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées

dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévue au code du travail ; que dès lors, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de départ à la retraite en application des dispositions combinées