été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions dans la section encadrement, collège

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), de travaux d'isolation extérieure suivant le procédé Corotherm fourni par la société Corona

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comminges Diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

immobilière Le Point du Jour (la SCI), d'une construction, ayant bénéficié d'un permis de construire sur un lot dont cette société civile immobilière était propriétaire dans un lotissement, divers colotis

de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a formé un incident en soutenant que la créance de la Banque était éteinte compte tenu d'un procès-verbal de réglement amiable antérieur qui avait colloqué

(19e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société COMEMO, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Rhin et Moselle, assurances françaises, dont le siège est ..., 3°/ de la société Coulon

1°/ du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne, dont le siège est 31520, Ramonville Saint-Agne, 2°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Cominges

:#dfdfdf } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s7FDD75C9 { font-family:Arial; font-weight

saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018 rendu dans l'affaire opposant la société SP Colling

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BEYNIER A ACHETE A LA SOCIETE GUILHERMET ET COLLANGE, CONCESSIONNAIRE LOCAL DE LA SOCIETE PAMAX, UN CAMION

de liquidation de la SCCV LES COLONIES.

deux ensembles immobiliers réalisée par le syndic ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier hypothécaire, a déposé un dire de contestation à l'état de collocation

modèles-type ou les impératifs techniques auxquels elle devait répondre l'aurait amenée nécessairement et inéluctablement à concevoir et réaliser une tente présentant des caractéristiques identiques, au coloris

saisies-attributions sur le prix de vente de l'immeuble saisi entre les mains du séquestre n'est pas autorisé à faire valoir ses droits sur ce prix dans la procédure de distribution (il ne peut être colloqué

fortiori les éléments qui lui permettaient de constater son approbation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que les colotis

la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer les droits et obligations des colotis