9-4 et 9-5 de la présente convention..." ; que ce texte conventionnel ne fait qu'indiquer que la durée du congé de maternité n'a aucune incidence sur les droits de la salariée au titre de congés maladie

X... des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond

n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 1 010,49 euros à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté sans rechercher, comme elle y était invitée

alors « que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie

grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés

X..., et 19 autres salariés de la société ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que M.

, prétendant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, M.

1991 pour le 30 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que des loyers étaient restés impayés ; que, le 19 juin 1992, elle lui a délivré un second congé

Après acceptation de sa demande de prise en charge au titre du congé de fin d'activité, le salarié a démissionné le 28 décembre 2017 à effet du 1er février 2018.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Boulogne Distribution fait grief à l'arrêt du 23 mai 1997 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement

septembre 1988, à Mlle X..., un prêt de 500 000 francs pour l'acquisition d'une maison d'habitation, qu'en raison du non-remboursement des échéances de ce prêt, la banque lui a fait délivrer un commandement

13 septembre 1999) de rejeter leur contredit formé contre une décision d'un tribunal se déclarant incompétent au profit de la chambre des saisies immobilières, pour connaître de leur opposition à commandement

X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le syndicat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Brigitte X..., avocate, a conclu avec la SCP Y... un contrat de collaboration

alors que la nullité de l'adjudication serait la conséquence nécessaire de l'annulation par la Cour de Cassation du jugement qui a rejeté le dire tendant à faire déclarer nulle la publication du commandement

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 31 août 1983 la société Chane Hive a passé commande

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Ateliers Foc, qui exploite une photothèque, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) de limiter les effets du commandement

gérant de fait n'était pas sous la subordination juridique de la gérante en droit de la société Rouge et noir qui n'exerçait sur lui aucun pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction ou de commandement