Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

X... pouvait bénéficier à la fois des dispositions de la convention collective de la publicité et de celles de l'article L. 751-9 du Code du travail, a dénaturé ladite convention et violé ce texte ainsi

X..., au service de l'Union de banques à Paris, en qualité de "caissier manipulateur" et affecté à la caisse centrale à Paris, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, le 6 février

en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle du Sud-Ouest le 26 février 1973 et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective

autres, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 24 septembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prendre en compte, sur le fondement des articles 11 et 38 de la convention collective

déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 6 de l'annexe 1 à la convention collective

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective

., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au profit du trésorier principal de Colomiers

financière à la clause de non-concurrence, une somme de 87 870 francs calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective

d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique si bien qu'en justifiant l'extension de la procédure

concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance ; qu'en lui opposant, alors qu'elle se prévalait d'une compensation légale antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 ; que l'employeur lui a versé une somme à titre d'indemnité de fin de carrière, calculée selon les dispositions de la convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

simple et a prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité obligatoire, alors : « 1°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre

, l'organisation de l'avancement des salariés est prévue par les articles 29 et suivants de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que ces articles ont été modifiés, à effet du 1er janvier

propriétaire ; que les dispositions du cahier des charges d'un lotissement, ainsi que l'arrêté préfectoral qui soumettent toute modification des lots à approbation préfectorale n'excluent pas qu'un coloti

En revanche, Monsieur Colléatte pourrait, dans le cadre de son activité au sein de Capgemini Technology Services , entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics .