qu'en s'abstenant de rechercher si les travaux effectués sur l'abri de jardin de 9,57 m n'entraient pas dans le cadre de cette dispense et en se contentant d'énoncer qu'ils avaient eu pour effet d'en changer

et sociale ; qu'en rejetant la demande des exposantes tendant à la dissolution de l'unité économique et sociale reconnue entre elles en 2003, au prétexte qu'elles ne rapportaient pas la preuve des changements

. ; "aux motifs qu'il convient de constater que les affirmations de Lorette Letellier, selon lesquelles elle a signé les lettres de change en blanc, un jour du mois de décembre 1987, dans la plus grande

époux X... aient demandé une marque autre que celle prévue dans le bon de commande, à savoir ALKORPLAN ; qu'il ressort au contraire d'une lettre du 18 juillet 1994 qu'ils n'avaient pas souhaité ce changement

marque, le Registre national des marques, tenu par l'INPI, doit faire figurer l'identification du demandeur, les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits ainsi que les changements

. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier.

Y... avait fait valoir, dans ses écritures, que le changement d'entité juridique n'avait jamais constitué un changement d'emploi ; qu'il avait toujours été visiteur médical dans l'intérêt de la Sopad,

interdit de défavoriser les salariés qui occupent des fonctions syndicales, son salaire avait été maintenu au niveau 3 A avec la qualification de chef d'agence ; que la Caisse d'épargne avait profité du changement

première instance, dès lors que ces demandes tendaient aux mêmes fins que la demande initiale c'est-à -dire à l'indemnisation totale du préjudice résultant notamment de la nécessité de déménager et de changer

Y... et X... ne sollicitaient de dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils auraient subi, du fait du changement de leur date de départ en congés, changement intervenu, encore une fois, bien avant le délai

non-respect d'une procédure spécifique prévue par la convention collective applicable à la cause, alors qu'il résulte de l'article 28 bis de cette convention que "dans un souci de concertation, tout changement

Z... s'est contenté de rapporter des éléments de fait dénués de tout rapport avec les propos tenus, tels la prétendue exiguïté du bureau et une précédente demande de changement ou encore le fait "qu'en

Mme Y..., correspondante de la compagnie Samda-Groupama, était venue à son nouveau domicile lui faire souscrire d'autres contrats d'assurance, de sorte que l'assureur ne pouvait avoir ignoré son changement

de son domicile et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement

qu'au lieu d'informer le pool bancaire que l'opération de lease-back était en bonne voie, et de lui demander de débloquer les fonds faisant l'objet du prêt relais, les consorts X... avaient préféré changer

texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui crée un changement

une sanction ayant le caractère d'une punition, de sorte qu'elle est soumise au principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines qui exige d'établir la connaissance par l'intéressé du changement

motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus persistant de changement