AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
61372346cd58014677407a64
30 juin 1999
30 juin 1999
A, Porte 7, 81000 Albi et actuellement chez Mme Henon,10, square Amiral-Abrial, 81000 Albi, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.
Source officielle