CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité

X..., A... et de MMes Y..., de Z..., de B..., annulé la délibération en date du 23 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Plestin-les-Grèves a décidé d'aliéner le chemin rural de l'Aunaye ; 2°)

sur lequel le véhicule du sieur X... a été accidenté, la commune d'Espinasse ait effectué sur ce chemin des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité ; qu'ainsi les requérants ne sont

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Allenc du 5 septembre 1981 relatif à la création, l'élargissement et la suppression de chemins

délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de cette route ; 2) la délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin

par le maire de Menet à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal de Menet du 19 (ou 18) novembre 2015 concernant le chemin

conseil municipal est seul compétent, sur proposition des commissions de remembrement ou sur sa propre initiative, pour décider la création, la suppression, la modification du tracé ou de l'emprise des chemins

[M] [O] a bouché son conduit de cheminée.

avait pas lieu d'intervenir de la sorte pour si peu" ; que Jonathan Y... partant en courant sur la voie verte, le prévenu décidait de reprendre son véhicule de service afin d'atteindre l'extrémité du chemin

maîtrise de la vitesse de son véhicule par le prévenu, alors pourtant que celui-ci avait expliqué aux gendarmes, comme il l'a rappelé dans ses conclusions en appel, que son véhicule avait descendu seul le chemin

"aux motifs propres que Charles Y... a fait procéder, courant 1993, à la construction d'un second pavillon de 45 m environ, sans autorisation, sur une parcelle lui appartenant, cadastrée 2 P n° 21, chemin

Peugeot occupé par trois individus qui, après les avoir fait contribuer à hauteur de 40 francs à un ravitaillement en carburant à une station Shell, avant d'entrer dans Cavalaire, ont emprunté un petit chemin

l'espèce la convocation devant le tribunal correctionnel se référait aux énonciations du procès-verbal de gendarmerie, lequel visait uniquement l'inobservation d'un panneau stop situé à l'intersection des chemins

; qu'à 14 heures 20, l'OCTRIS rendait compte au juge d'instruction de la présence en Espagne de ces individus dans deux hôtels à Madrid avec des véhicules vus lors de surveillances au pavillon du 9 chemin

; qu'à 14 heures 20, l'OCTRIS rendait compte au juge d'instruction de la présence en Espagne de ces individus dans deux hôtels à Madrid avec des véhicules vus lors de surveillances au pavillon du 9 chemin

J..., concubine de la victime, il a croisé sur son chemin C...

aucun moment, expliqué comment il avait pu perdre le contrôle de son véhicule, n'ayant d'ailleurs jamais prétendu explicitement avoir perdu ce contrôle, se contentant de dire que près de la ligne de chemin

d'accès en terre en pente de 30 degrés et d'une longueur de 20 mètres demandée par la partie civile en contrepartie de la cession gratuite des 804 m de terrain précité avait été réalisée à la place d'un chemin