l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail et non au salarié, partiellement inapte, de démontrer qu'un autre poste pouvait lui être proposé ; que, de ce chef

concernés par les élections, le Tribunal a violé l'article L. 132-8 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas répondu au chef

informations complémentaires ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'article L. 432-1 du Code du travail, fait obligation au chef

non pas simplement en qualité d'ayant-droit de la victime; qu'en décidant que les demandes présentées en appel par la CPAM au titre des prestations qu'elle avait versées et qu'elle devait verser du chef

[E] [U] des chefs de blanchiment et de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, et, qui, pour outrage et rébellion, en récidive, l'a

[X] a été renvoyé avec deux coprévenus devant le tribunal correctionnel des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et association de malfaiteurs. 5.

Pour déclarer irrecevable la contestation des chefs de redressement autres que le chef de redressement n° 9, l'arrêt relève que si la société a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 11

[R] [V] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'escroquerie.

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

[H], Mmes [N], [B] et [Y] [H] ont interjeté appel de certains chefs du jugement du 3 mai 2021, d'un tribunal judiciaire qui a notamment, condamné la société GMF assurances (la GMF) à payer à M.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Pour dire la déclaration d'appel nulle, l'arrêt constate que cet acte ne vise ni n'énonce aucun chef de jugement critiqué puisqu'il mentionne appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués,

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre notamment Marie-Claire D... épouse E..., a prononcé un non-lieu partiel du chef

la société [4], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des mineurs, du 17 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième du chef

X..., urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chef du service départemental d'architecture de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

respectivement, le médecin inspecteur régional de la santé de la région Champagne-Ardennes et le ministre de la santé ont rejeté sa candidature à une nomination par voie de mutation à un poste de médecin chef

le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement diligentée par le chef

des documents adressés à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) et relatifs au renouvellement de son contrat d'engagement : 1) le rapport du 16 octobre 2015 établi par le chef