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1 344 748 résultats pour « Chartes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372396cd5801467740bbe2

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

que le 25 novembre 1994, Mme X... a déposé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité en même temps qu'une demande de prise en charge

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BS CLINIC CHARTRES, LAZEO CHARTES

SIREN 910298231Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

28/02/2022

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Radiations

CHARTES

SIREN 493147524GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

19/04/2009

Voir →

Modifications diverses

CHARTES

SIREN 493147524GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

19/04/2009

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200502

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300831

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

AUX MOTIFS QUE « l'intervention d'un maître d'oeuvre étant indispensable, compte tenu de la nature des travaux à exécuter, son coût ne saurait rester à la charge de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

le jugement rendu le 19 mars 2014 du tribunal de grande instance de Lorient et par l'arrêt frappé d'opposition et de le condamner ainsi à garantir la société Pointbois des condamnations mises à sa charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100549

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Mme D..., qui avait été contrainte de cesser son activité professionnelle pour raisons de santé, a obtenu de la CNP une prise en charge de certaines échéances en application de la garantie du risque invalidité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300920

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Mmes V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de charges indûment perçues, alors « que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mmes

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a52

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

sur 11 personnes mises en accusation, seules deux d'entre elles ont relevé appel de la décision du juge d'instruction les renvoyant devant la cour d'assises ; que le juge d'instruction a résumé les charges

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac7

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

premier étage, une ecchymose de toute la fourchette ou violacée et une ecchymose de la paroi antérieure du vagin, accréditent les affirmations de celle-ci et constituent à l'égard de Kacem Arbia des charges

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'appel de son nom, et de toute référence à la consultation des parties sur lesdites conditions, que l'accusé n'a pas été mis en mesure de vérifier la régularité et la sincérité de ce témoignage à charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le poste de coordinatrice générale qu'occupait la salariée n'était pas inclus dans l'activité transférée, que le poste coordinatrice/directrice ALSH, qualification DEFA" mentionné dans le cahier des charges

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200863

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La société Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge les conséquences du décès de [Y] [H] au titre du contrat de prévoyance décès souscrit par la société Kervilly et à régler aux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200114

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Selon l'article R.124-3 du même code, la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300700

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et en particulier de n'avoir pas vérifié quelles étaient "les incidences éventuelles sur le chargement des vedettes" de la "la modification du plan de chargement du navire, le commissionnaire (n'ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00056

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de la preuve du lien de subordination le liant à son employeur, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201068

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a rejeté sa demande de prise en charge de cet accident au titre du risque professionnel. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201797

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

apos;appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofiroute, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé

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