Les conséquences d'un manquement de l'avocat à son devoir de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, dont la réparation doit être mesurée selon le degré de probabilité de la chance perdue

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement

permanente partielle de 17 % pour un homme de 39 ans, au moment des faits, d'un montant de 170 000 francs ; qu'il comprend également, au titre du préjudice économique, l'indemnisation pour perte de chance

X... était parfaitement itinérante et qu'il retournait après chaque voyage à son domicile, situé dans son ressort, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles

mieux informé, aurait facilement augmenté son revenu cadastral pour pouvoir bénéficier de la retraite, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs qui ne sauraient caractériser la perte d'une chance

indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance

était intervenu ni si un changement de doctrine avait été porté à la connaissance des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 A du livre de procédure

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

Chambéry, il avait été statué de manière définitive sur le droit à indemnisation des consorts X... de sorte que dès novembre 1993, ces derniers avaient nécessairement eu connaissance de la perte de chance

[C] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 158 360 euros au titre de la perte de chance subie, alors « que l'appréciation de la chance perdue, en raison de

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

Il soutiennent que la MAIF n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que la réparation de la perte d'une chance ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

Contestant la réalité du changement de contrôle de la société Emera Plus Santé, la société FJMN s'est opposée à l'exercice de cette promesse. 4.

d'échelons d'ancienneté à compter du 1er avril 2013, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 mars 2016 ; que l'accord ne prévoit pas que ce gel de changement d'échelon serait supprimé et ne produirait

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer

ceux-ci en réparation de son préjudice économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte d'une chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois P 03-44.575 à T 03-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi