." ; que le décret en Conseil d'Etat mentionné par ces dispositions n'était pas intervenu à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient

ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

cette période d'observation [Z] sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 [Z] R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit

cette période d'observation [N] sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 [N] R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit

sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit

FRANCAISE AVAIT VOCATION A REGIR DEVANT LES JUGES FRANCAIS TOUS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET QUE H , FRANCAIS RESIDANT EN PAYS ETRANGER, RESTAIT SOUMIS A CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE SON ETAT ET SA CAPACITE

solidairement à lui payer la somme de 385 806,49 francs, outre tous intérêts et accessoires conventionnels postérieurs à la date du règlement judiciaire ; qu'un jugement du 15 avril 1985 a constaté la caducité

octobre 2008, porte sur une contestation d'assemblée générale auprès du tribunal de grande instance de Paris et non sur le litige dont elle est saisie, et qu'interrogée par le juge de proximité sur sa capacité

apporté la preuve du caractère fautif du refus de l'ordre des avocats de lui désigner un avocat, à défaut d'établir, comme cela lui incombait, la preuve d'un élément susceptible de faire obstacle à la caducité

rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

figurant au procès comme représentant d'une personne morale et que la circonstance que la société se soit présentée sous la dénomination constituant sa désignation administrative ne la privait pas de la capacité

1995, l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

attaqué (Riom, 28 janvier 1988), d'avoir, pour la fixaton de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité

X... en caducité de la promesse et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

l'immatriculation au Registre du commerce ne peut être que postérieure à la conclusion d'un tel contrat ; qu'il en résulte que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'à défaut d'être privé de sa capacité

en cause, il est écrit "que le fournisseur s'engage pour les équipements et installations vendus à ce que ceux-ci présentent en rythme normal d'exploitation les caractéristiques suivantes : I/ capacité