The sound of cannons started.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DU DECES DE MME CANDONI

VOL EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER RAPPORTEUR, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, l'association Communauté Française Itinérante, représentée par Me Candon, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

[whereas another person was convicted for calling a police officer an idiot]”.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Caissargues, représentée par Me Cagnon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis

The domestic courts found that the statement of a newsreader at the TV channel calling the political party Jobbik “parliamentary extreme-right” constituted an opinion, not allowed in a political news programme

B et A, représentés par Me Candon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

ordonner la mainlevée, condamner au paiement d'une somme à Mme [X] [T] au titre du préjudice subi, à titre subsidiaire, aux fins de mainlevée de la saisie pratiquée sur la somme de 7.758,71 euros, cantonner

[D] [H] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [C] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory CAGNON

Madame [X] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [E] [F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory CAGNON

D..., représentés par Me Candon concluent au rejet de la requête.

B..., représentés par Me Cagnon, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par arrêté du 1er décembre 2016, le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré à la SCI Cacone, représentée par M.

A, représenté par Me Candon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille, et, en tout état de cause, à

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la commune de Caissargues, représentée par Me Cagnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

B A, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 12 janvier 2024 par lesquels le préfet du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger