mains de la banque présentatrice d'un chèque sur lequel figure, en tant que bénéficiaire, le nom du titulaire du compte sur lequel le chèque est encaissé ; qu'en jugeant, après avoir constaté que le cabinet

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[T] ; qu'au soutien de cette démonstration, l'employeur avait produit des pièces nombreuses et précisément visées au soutien du raisonnement, telles qu'une note d'honoraires du cabinet CFN audit & conseils

L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [W] [B] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 770 Enrôlement : N° RG 24/07540 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44WI AFFAIRE : Mme [J] [L] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ AXA FRANCE IARD (l’AARPI CABINET

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

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26 OCTOBRE 2023 La société Apronor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.938 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen

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