application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de prendre acte de l’existence des deux étangs aux fins de remise en eau et, à titre subsidiaire de reconnaître l’existence légale du Grand Etang sur la parcelle

[Q] et Mme [P] ont acquis une maison édifiée, au début du 20e siècle, sur une parcelle voisine de celle sur laquelle a été construit, au cours des années 1992 et 1993, par la société Buton (l'entrepreneur

DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie.

avocat au barreau de LYON INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Novembre 2023 devant la cour composée de : Pascale

En ce qui concerne le classement des parcelles appartenant aux requérants : S'agissant de la partie de la parcelle cadastrée section AP n° 529 classée en zone N ; 22.

[W] [M] la totalité de ces parcelles.

, retirer tout obstacle entravant l’accès à la servitude de passage et ne plus obstruer l’accès à leur parcelle ; ainsi que de condamnation solidaire à une provision à titre de dommages-intérêts.

Toutefois, d’une part, comme le fait valoir l’administration en défense, il résulte du rapport du géomètre expert que la parcelle S n° 4 supporte un auvent qui constitue un passage entre la parcelle S

Toutefois, d’une part, comme le fait valoir l’administration en défense, il résulte du rapport du géomètre expert que la parcelle S n° 4 supporte un auvent qui constitue un passage entre la parcelle S

[V] [U] de : Faire cesser l'empiétement de la clôture sur la parcelle de M. et Mme [A], Faire cesser l'empiétement de son compteur EDF sur la parcelle de M. et Mme [A], Faire cesser l'empiétement de

Pour l'usage effectif et la qualification des parcelles, étant observé qu'il n'est pas discuté que les parcelles étaient soumises à un DPU (M. S...

Ces attestations sont inopérantes à établir une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail différente de ce celle mentionnée sur le bulletins de saltire de M.

Madame [W] [Y] a conclu à l'irrecevabilité et au mal fondé de la demande et a demandé qu'il soit jugé qu'elle est titulaire d'un bail rural sur la parcelle litigieuse.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale