AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, (CMB), dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE FEDERALE BRETONNE DE CREDIT MUTUEL, (CMB), dont le siège social

le siège social est à Zierikzee (Pays-Bas), 4300 AA, BP 9, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme Appa Bretagne

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999), que le directeur de l'INPI ayant constaté la déchéance des droits attachés à la demande de brevet

[F] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Brevets » (E-9.1). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

n° E 25-21.103 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans une instance l'opposant à la [1] agricole ([2]) Portes de Bretagne

l'impossibilité de conserver la clientèle et de valoriser le fonds de commerce, motif pris de ce qu'indépendamment de la pratique déloyale, les clients se seraient nécessairement tournés à brève

léonine, sans vérifier si la mauvaise situation de la Société nouvelle ne lui permettait pas de penser, lors de la conclusion de la convention en concession, en décembre 1982, que le navire serait vendu à brève

centres durant leurs vacances scolaires ou leurs loisirs ; qu'en considérant que ne relèvent pas de ces dispositions les personnes autres que celles qui n'encadrent des enfants que pour des périodes brèves

siège est [...]                                                                         , 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne

Y... qui poursuivait d'anciens associés en contrefaçon de brevets ; que M. Ngo X...

[R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants de Bretagne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général

2018 par laquelle le maire de la commune nouvelle de Val-Cenis a refusé de leur délivrer une dérogation à l'interdiction de circuler en période hivernale sur la section de la RD 100 comprise entre Bramans

au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 en provenance de l'Italie dont les montants s'élèvent respectivement à 111 929 francs, 802 412 francs, 724 295 francs, ainsi qu'en provenance de Grande-Bretagne

Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 08 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00331 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON

Brayan X..., Melle Océane X..., Melle Lana X..., M. Maelon Henri X..., Melle Nevana X...

ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anicet AGBOTON, avocat au barreau de TOULOUSE L'ENTREPRISE [C] 80 Boulevard de Thibaud 31100 TOULOUSE représentée par Me Guillaume BREDON

[B] [Localité 2] BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°383.844.693