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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468
19 mai 2015
19 mai 2015
tirer les conséquences ; que comme l'avaient justement souligné les premiers juges, le liquidateur judiciaire de la société EAD, ne reprenait pas une action qui aurait été engagée par la société EAD in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00933
3 novembre 2015
3 novembre 2015
et L. 622-20 du code de commerce, quand l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique exclusivement aux concours octroyés à une entreprise en difficulté et non à ceux accordés à une entreprise in bonis
Source officielleciv1
êt attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100735
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... n'ayant pas fait appel du rejet du relevé de forclusion et les assureurs de l'entreprise n'ayant pas été attraits, de sorte qu'est indifférent le fait que l'entreprise soit in bonis, le préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110540
23 juin 2021
23 juin 2021
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110326
14 avril 2021
14 avril 2021
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment comprenant deux logements, sur les parcelles cadastrées section A nos 1637 et 4477, situées boulevard Marie-Jeanne Bozzi, à Porticcio
Source officielle2ème chambre
DTA_2100494_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2021, le 4 janvier 2022 et le 3 février 2022, la SNC LIDL, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02612_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, représenté par Me Bonis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter, dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Et aux termes de son article 23.5 : « Sort du ‘boni d’opération’ / Si le solde d’exploitation établi comme il est dit à l’article 23.2.1 est positif, déduction faite des provisions constituées pour tenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104396_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400438_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les conclusions de Me Million, avocat de la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400494_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la SELARL Raphaële Charlier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400863_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de M. A et des représentantes du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Elmosnino, avocat de M. A, et de la représentante de la commune de Nouméa.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500173_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations du représentant de la commune de Nouméa. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300517_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300363_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Cuenot, se substituant à la SELARL Raphaële Charlier, avocat de l'association EPLP, et
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