Métropole APPELANTE La société Métropole Travaux Publics (MTP), ayant son siège social ZA Val de la Deûle 1 rue de Lille 59890 Quesnoy sur Deule représentée et assistée par Me Stéphane Bessonnet

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021 et 2 juin 2023, la commune des Deux Alpes, représentée par Me Belenet, du cabinet Lexcase, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit

SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [P] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET

DECISION Par acte notarié en date du 30 octobre 2009 régularisé par Me [O] notaire associé de la SCP Bernet Dagonet Landes Lambert et [O], Monsieur [E] [F], agriculteur retraité, a vendu des parcelles

Procédure après expertise : Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, C, dit H I et Mme F D, représentés par Me Beynet, demandent à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) à titre principal

Bernet, a lawyer practising in Zurich.   3.   The respondent Government were represented by their Agent, Mr Ph.

LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [F] [T] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me BENNETT

Marine SPANGHERO de la SCP CABEE-BIVER-SPANGHERO, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [L] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 404 143 836 prise en la personne de son représentant légal ès-qualités [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Maître Marie-Ange ALEXIS-BENNETT

Représenté par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BEIGNON, avocat au barreau de MONTPELLIER

en cette qualité audit siège ayant son siège social Immeuble Crystal - 38 Allée Vauban - 59110 La Madeleine représentée et assistée par Me Juliette Duquenne, substituée à l'audience par Me Albane Bernet

APPELANTE : Madame [W] [Z] née le 29 Juillet 1971 à [Localité 4] (30) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

né le 10 Mai 1968 à [Localité 4] (Allemagne) de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Eve BEYNET

INTIME : Monsieur [Z] [H] né le 08 Janvier 1988 à [Localité 2] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET

Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GARNON, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Laurent GARRABOS de la SELAS BERNET

There were furthermore present representatives of the Feldkirch Provincial Road Construction Office and the Rankweil municipality as well as a sworn valuation expert (gerichtlich beeideter Sachverständiger

C F, Mme J F, Mme H F, Mme G F et Mme I F, représentés M le Cabinet d'avocats Serge Beynet, demandent au tribunal de rectifier pour omission matérielle ce jugement.