LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, LES PIEDS DANS L'EAU a assigné [H] [U] devant

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaquée (Riom, 12 janvier 1995), que la soicété Natiocredibail ayant donné à crédit bail

Madame [U] [V] comparaît en personne, assistée de son conseil, et reconnaît le montant de la dette locative.

[R] [L], et à sa personne pour Mme [C] [B] [W] [S] [X], ceux-ci comparaissent.

SDG immatriculé au RCS de RENNES sous le n°424108645, désignée en la personne de son représentant Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

Ces moyens seront donc examinés lors de l'examen du bien fondé de la demande de la société Foncière DI 01/2005 tendant à voir constater la résiliation du bail.

Par avenant du 7 janvier 2015, à effet du même jour, la S.A 3F OCCITANIE nouvellement dénommée S.A IMMOBILIERE PYRÉNÉES SA VALLÉE [Localité 2] a donné à bail un emplacement de stationnement n°5448P-0028

Monsieur [M], [W] [C] a comparu en personne. Il conteste le montant de la dette estimant qu'il n'est que de 3000 euros.

Mme [B], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Elle déclare avoir eu des difficultés financières en raison d’un arrêt maladie de 6 mois.

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

Société Anonyme d’HLM, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, venant aux droits et obligations de la société OSICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [Y] [K] régulièrement munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [L] [M] né le 07 Août 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

a été opéré par l'administration fiscale en relation avec l'utilisation personnelle partielle du bien par M.

CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 28 juillet 2025, et signifiée à personne, l'E.P.I.C.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

Le bailleur lui a répondu le 14 décembre 2023, qu'aucune modification du bail n'était possible en dehors des cas de divorce ou mariage ou transfert de bail suite au décès.