l’Etat le versement à Me Barthod de la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company

company.

Y... et ne constitue en outre pas une reconnaissance d'un comportement fautif, aucune sanction n'étant même évoquée par l'employeur à défaut d'amélioration ; qu'ainsi M.

On 12 February 1987 the artworks were sold to the Molex company in Liechtenstein for essentially the same sum.

Apart from a number of technical details concerning the first applicant’s computer facilities, the report states that no complete copy of the server was made.

    The debtor company in the present case had been a socially owned company.

At one of the company meetings, the managing director S.K. had accused the applicant of allegedly “supporting criminals who had worked in the company”.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MGV company de sa reprise d'instance ; Sur le moyen, pris en ses trois

Didier X... et en qualité de mandataire liquidateur de la société Solar Trade compagny, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de

courant au nom de l'adhérente, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, le 1er septembre 2011, afin d'apurer le solde débiteur de son compte courant

La patiente a comparu et demandé la levée de la mesure qu’elle ne comprend, estimant ne pas présenter de trouble, que les médecins extrapolent et soulignant n’avoir agressé aucun médecin.

, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [P] [M] né le 09 Août 1995 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant

X..., son associé, s'est porté caution ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées en dépit d'un apport en compte courant d'associé de 500 000 francs effectué par M.

Y..., déjà bénéficiaire auprès d'elle d'une ouverture de crédit en compte courant, un prêt professionnel de 150 000 francs destiné à financer pour moitié l'acquisition d'un lot de bois que lui vendait

de la même compagnie dans une autre circonscription, suivant acte du 9 novembre 1977; que, par lettre recommandée du 17 septembre 1982, la compagnie Rhin et Moselle a notifié à l'intéressé sa révocation

Compte tenu de la stipulation d'un paiement à terme, il a été convenu que la somme de 383.000 euros produirait intérêts au taux de 3% à compter du 1er janvier 2008.

COMPLAINTS 1.     In their initial application the applicant company and the second applicant raised the following complaints in relation to the billiards club proceedings: 1.1.