la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis

fiscale à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que les signatures figurant sur les accusés de réception des avis

A... a été nommé en qualité de séquestre répartiteur ; qu'il a payé au Trésor public la somme de 301 701,05 francs, en exécution d'un avis à tiers détenteur notifié le 14 octobre 1988 et "confirmé" le

allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis

d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire, sans dénaturation, que les manquements allégués n'étaient pas de nature à justifier la prise d'acte ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient ».

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis

le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Distribution de Salouël, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Picardie, l'avis

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

Sur l'effet immédiat de l'avis à tiers détenteur : À l'appui de son appel, la société HSBC Assurances Vie soutient que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut

], [N], [Z], [QP], [QU], [X], [A], [BW], [GN], [GX], [O], [DP], [HC], de Mmes [B], [DU], [DK], [QU], [HW], [RY], de M. et Mme [E], de M. et Mme [TH], des consorts [T], des sociétés [4], [3] et [2], l'avis

mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W] et de l'association UFC Que Choisir, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Banque CIC Sud-Ouest, l'avis

. ; Un mémoire en réplique et des observations ont été déposés par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Monsanto ; Le rapport écrit de Mme Ladant, conseiller, et l'avis écrit de M.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

-Y... que sur la prestation compensatoire ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

couple et, après avoir retenu l'existence d'une disparité, une prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis