Le 4 avril 2022, MM. [Y], [F], [S], ont constitué avec M. [P] [V] et la société Fitech, dirigée par M.

1348, devenu 1360, du code civil ; 2°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Madame [U] [X] [V] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 octobre 2025 au visa des dispositions de l'article 78 -

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

ARRET N° 27 N° RG 24/00582 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITAO AFFAIRE : [Adresse 4] C/ M.

En application des dispositions de l’article R 322-4 du code de la route et de l’article 10 V de l’arrêté du 9 février 2009, en cas de revente d’un véhicule par un professionnel à un particulier, le professionnel

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

[N] [O], 4°/ Mme [V] [Y], épouse [O], 5°/ M.

La société, [V], [X], [C] est spécialisée dans la protection incendie.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Par conclusions notifiées le 31 août 2022, la SA Swisslife assurance de biens, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 alinéa 4 du code civil, 9 du code de procédure civile, et 4 du code

Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de janvier inclus. Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

le 4 mai 2017, et de 35 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle conclut à la confirmation du jugement pour le surplus.

786 du Code de Procédure Civile).