2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[I] ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à Monsieur [J] [M] la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-45 du code du travail et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U] [I] au paiement d’une somme de 2 198 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement délivré et des frais exposés pour parvenir

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[U] [V] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2018, M.

Adresse 2] à [Localité 6].

Il convient de condamner in solidum Madame [W] [U] [T] [Z] épouse [R] et Monsieur [F] [K] [R] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

société Axa France Iard à verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] en tout état de cause, - condamner M. [U] à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouter M.

[D] [U] à verser à la société Bpifrance une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Bpifrance à verser à M.

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la Mutualité sociale agricole, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés