Aux termes de l'article L. 121-2-1 de ce code : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

légale au regard des articles 1315 ainsi que 1341 et 1353 du code civil et L. 110 3 du code de commerce ; 2°/ que la règle selon laquelle "nul ne peut se constituer un titre à soi même" n'est pas

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. " L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose

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annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. " L'article R.142-24-2 du même code dispose que " lorsque le différend porte sur la reconnaissance

de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'association CIFE TP ne produisait que le tableau de notation sans

pour rendre enfin exigible ce capital, correspondant à la somme de 1 115,27 euros au vu du tableau d’amortissement. *** MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix () ". 2.

[B] [R],Ne pas faire droit à la demande de versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société [14] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

de Monsieur X... sont totalement infondées de sorte qu'elles doivent être rejetées (¿) » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 133-2, alinéa 2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

le pourvoi ; Condamne la société Blanchisserie du Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.