AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L 133-16 et L 133-17 du même code précisent qu'il incombe à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité
Source officiellePage 75 sur 663
cr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits
Source officielle