motivées en application de l’article L. 211-2 du même code ou celles prises en considération de la personne, l’article L. 121-2 de ce code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

cassation au titre de l’article 239 § 2 du code de procédure civile.

1315 du code civil, l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en son application ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris

de vendre lors de la rencontre du 18 septembre 2005 en refusant de signer tout document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3, 1101 et 1583 du code civil ;

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Il n'a toutefois pas invoqué dans sa demande les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, selon lesquelles les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,

A cet égard, s’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, il y a lieu de substituer au 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces

700 du code de procédure civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes, Monsieur [V] [L] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Elle fait valoir que : le contrat de bail communiqué par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux ;la demande de constatation de la clause résolutoire est fondée puisque l'article 145-41 du Code de commerce n'impose

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de la décision portant

[W] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.